Article 1 : PRÉAMBULE




1.1. Champs d’application



Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues entre :



- d'une part, la société SODADE UNLIMITED, titulaire du nom de domaine sodadeparis.com, SAS au capital social de 1.500 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 913 640 348 – NAF 4759B – SIRET 913 640 348 00011 – Numéro d'identification Intra Communautaire / VAT Identification FR 10 913 640 348, dont le siège social est établi en France, au 58, avenue de Wagram, 75017 Paris, éditrice du site internet de vente en ligne www.sodadeparis.com, et ci-après dénommée « SODADE » ou « le Vendeur »,



- d'autre part, toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le Site www.sodadeparis.com, et ci-après dénommée « le Client ».



Les présentes CGV s’appliquent donc, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur SODADE auprès de(s) Client(s), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site internet de vente en ligne (« le Site ») www.sodadeparis.com. 



Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : Tous produits de décoration (dont bougie(s) d’intérieur) et, tous produits alimentaires.



Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site www.sodadeparis.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de Commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.sodadeparis.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site www.sodadeparis.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


1.2. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales de vente selon la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

- « Conditions Générales de Vente » (dites « CGV ») : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre le Vendeur SODADE et le Client.
- « Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet.
- « Site » : désigne le site internet de vente en ligne accessible à l'adresse www.sodadeparis.com édité par la société SODADE UNLIMITED SAS.
- « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le site internet.
- « Client » : désigne une personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnelle, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
- « Vendeur » : désigne une personne morale, ici la société SODADE UNLIMITED SAS, qui utilise le site internet pour vendre un ou plusieurs Produit(s), qu’il s’agisse d’un bien de consommation ou d’un service marchand, contre paiement.
- « Société » : désigne le Vendeur SODADE.
- « Destinataire » : désigne la personne physique désignée par le Client pour réceptionner la commande.


Article 2 : PRIX




2.1. Prix de vente des produits

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande du Client, par le Vendeur.



Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.). Les prix toutes taxes comprises s'entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés dans l'Union Européenne. Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française applicable au jour de la Commande. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des Produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.



Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés (expédition, transport et livraison) en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client préalablement à la passation de sa Commande (indiquée en récapitulatif du panier avant la validation finale de la commande).

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande, et correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Tous les moyens de paiement suivants sont autorisés : Visa / Mastercard / Carte Bleue / American Express, et Paypal. Si le paiement est refusé par le centre d'autorisation, le Vendeur ne pourra pas procéder à l'expédition de la Commande.

Le Client recevra un e-mail de confirmation dès que le Vendeur réceptionnera la Commande passée par ce dernier. Il devra alors se munir des références de cet e-mail pour toute correspondance avec nos services. Si vous ne recevez pas cet e-mail de confirmation, contactez serviceclient@sodadeunlimited.com.



En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, SODADE s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.


2.2. Modification des prix

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.


Article 3 : PROCESSUS DE COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site www.sodadeparis.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour effectuer une Commande via le Site, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter autant de Produits qu’il le souhaite dans son panier.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. Le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison et le montant total de sa Commande.

Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de sa Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Afin de pouvoir valider définitivement sa Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter. La vente ne sera alors considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Toute commande passée sur le site www.sodadeparis.com constitue la formation d'un contrat (dit « le Contrat ») conclu à distance entre le Client et le Vendeur SODADE.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, il se réserve également le droit de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client.

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l'adresse e-mail qu’il a communiquée lors du processus de Commande.

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation expresse du Vendeur.

Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT



Le paiement des Produits achetés auprès de SODADE via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.
 
Les règlements s’effectuent par les moyens de paiements acceptés, soit par carte bancaire (Visa / Mastercard / Carte Bleue / American Express) ou par Paypal, par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le Site, par un établissement bancaire. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Ce protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervient pour l’ensemble des transactions bancaires réalisées sur le Site www.sodadeparis.com.

Une facture sera établie par la Société SODADE UNLIMITED SAS. 

Tout règlement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. SODADE émet donc en ce sens une réserve de propriété en demeurant propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement. De même, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


Article 5 : LIVRAISON

SODADE propose deux modes de livraison à ses Clients en France Métropolitaine :

- Une livraison « standard » avec un délai de livraison compris entre 3 à 5 jours ouvrés une fois la Commande passée par le Client. Le Client recevra une notification par e-mail dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis ;

- Une livraison « express » avec un délai de livraison compris entre 1 à 3 jours ouvrés une fois la Commande passée par le Client. Le Client recevra une notification par e-mail dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis.

Pour les Commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison des Commandes est indiqué lors du processus de Commande, avant la validation définitive de la Commande, et peut varier en fonction des Produits commandés, du Pays de destination ainsi qu’en fonction du mode de livraison choisi par le Client. 

Les Produits seront exclusivement livrés en France et, dans tous les pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) .

Toute commande passée sur le Site de vente en ligne www.sodadeparis.com ne pourra être envoyée que vers les destinations proposées. Pour toute demande d'envoi à l’étranger (c’est à dire hors Union européenne), merci de contacter serviceclient@sodadeunlimited.com.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.


5.1. Réception des Produits par le Client


Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.


5.2. Anomalie, avarie, colis endommagé

Il est vivement conseillé au Client (mais non obligatoire) de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits en prévenant parallèlement le Vendeur SODADE.

Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à SODADE et au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par e-mail (serviceclient@sodadeunlimited.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre SODADE dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.

5.3. Retard de livraison

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de SODADE, un e-mail d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.

En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison auprès du service client de SODADE. Le Vendeur effectuera alors une enquête auprès de la Poste et /ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis. 


5.4. Résolution du Contrat

En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.

La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Le Contrat sera donc considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Après résolution du Contrat, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


5.5. Livraison et transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par SODADE, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui (type livraison en Point Relais), voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

5.6. Transfert de propriété


À partir de la date de livraison, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé, conformément à l’article 4 des présentes CGV.


Article 6 : DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et exprimer sa volonté claire de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités (à l'exception le cas échéant des frais de renvoi).

Le délai de quinze (15) jours court à compter de la réception des produits : quand le délai de quinze (15) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. SODADE recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le service client par e-mail à serviceclient@sodadeunlimited.com.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.

Article 7 : GARANTIES

Rappel en préambule des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la Consommation, et des articles 1641 et 1648, Premier alinéa, du Code Civil :

- Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 


- Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


Article L.217-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 


Article 1648 du Code Civil, Premier alinéa :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


Tous les Produits fournis par le Vendeur et proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français et bénéficient donc :

- de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivants du Code de la Consommation), pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.

La garantie légale de conformité ne s'applique que sur les caractéristiques essentielles des produits. Les photographies des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Également, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les deux cas suivants :



- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, 


- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

SODADE s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés (non conformes ou affectés d’un vice) ou ne correspondant pas à la commande du client. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à cela.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter SODADE à l’adresse e-mail suivante serviceclient@sodadeunlimited.com. ou par voie postale SODADE UNLIMITED SAS, 58 avenue de Wagram, 75017 Paris.

7.1. Garantie liée au transport

Assumant les risques liés au transport, SODADE s'engage à livrer les produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport. SODADE conseille au Client ou à son Destinataire d'en informer le service client par e-mail à serviceclient@sodadeunlimited.com dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

7.2. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations par les biais annoncés ci-dessus afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.

7.3. Annexe 1 : FORMULAIRE DROIT DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.sodadeparis.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS, SODADE UNLIMITED, 58 avenue de Wagram, 75017 PARIS ;
 serviceclient@sodadeunlimited.com.

« Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande du ______________________, reçu le_____________________ (indiquer les dates)


Numéro de la Commande : ___________________________________


Nom du Client : ___________________________________________


Adresse du Client : _________________________________________ »

Date ______________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Article 8 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SODADE ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de SODADE ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au Client domicilié dans un Etat membre autre que la France de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse e-mail, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement, etc.).

D’une manière générale, les informations collectées par SODADE indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commandes ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de la Société avec ses Clients.

En ce sens, vos données à caractère personnel sont traitées pour les fins suivantes :

- conclure et exécuter le Contrat d'achat des Produits en vente sur www.sodadeparis.com ;
- vous fournir les services de www.sodadeparis.com tels que l'inscription à sa Newsletter ;
- vous permettre de vous inscrire sur le Site en créant votre espace personnel ;
- gérer vos demandes transmises à notre Service Client.

Le traitement des données à caractère personnel est légitime, car il est nécessaire à la bonne exécution du Contrat passé entre le Vendeur et le Client. Par ailleurs, la Société effectue également des études statistiques et des analyses avec ces données sous forme agrégée pour comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent et utilisent le Site, et ce afin d’améliorer son offre et ses services. 

Ces données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

Uniquement avec le consentement préalable des Clients, le traitement des données à caractère personnel permettra également de : 

- effectuer des activités de communication commerciale auprès des Clients ;
- personnaliser le Site sur la base des centres d’intérêt des utilisateurs.

À tout moment, en fonction du traitement spécifique, le Client aura alors à tout moment la faculté de : révoquer son consentement au traitement, connaître les données à caractère personnel le concernant en notre possession, leur origine et comment elles sont utilisées, en demander la mise à jour, la rectification ou l'intégration ainsi que, dans les cas prévus par les dispositions en vigueur, la suppression, la limitation du traitement ou s’opposer à leur traitement. 


9.1. Données relatives aux cartes bancaire

Afin de prendre en compte la nécessité de rembourser le Client dans le cas où il souhaiterait exercer le délai légal de rétractation qui lui est offert par l’article L.221-18 du Code de la Consommation et rappelé à l’ARTICLE 6 des présentes CGV, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois le délai légal de rétractation expiré ou s’il est exercé, une fois le remboursement effectué dans les délais légaux.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit, augmenté de deux (2) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données ne seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.

9.2. Autres données des Clients (à l’exclusion des cartes bancaires)

Les autres  données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires,  sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Copyright)

La société SODADE UNLIMITED SAS (et ladite marque associée SODADE) est la détentrice exclusive de tous les éléments du site (structure, textes, images, créations, charte graphique, vidéos, extraits sonores, et tout autre composant et/ou code). Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’un ou plusieurs de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Son libre accès ne confère en aucune façon et à aucun titre le droit, aux utilisateurs, d'utiliser, de reproduire ou de représenter l'un quelconque des éléments du site.



La Société s'efforcera d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. SODADE ne peut être tenue pour responsable des erreurs ou omissions des données affichées. Il appartient au visiteur du site de vérifier l'information par d'autres moyens, y compris en nous contactant directement.